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@mclu_gouv
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L'ordonnance de 2018, fixe de nouvelles règles,à savoir :
Le dépôt d'un dossier technique auprès de l'administration,
le paiement du prix de vente fixé par une commission et le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier et des droits d'aliénations ou d'enregistrement https://t.co/WqFijZyvL6
Le dépôt d'un dossier technique auprès de l'administration,
le paiement du prix de vente fixé par une commission et le paiement d'une taxe d'établissement du titre foncier et des droits d'aliénations ou d'enregistrement https://t.co/WqFijZyvL6