Analyse @LexbasePrive's tweets
@LexbasePrive
| 2,734 followers
Soins psychiatriques sans consentement : le certificat médical établissant l'examen somatique n'est pas une pièce obligatoire à présenter au juge (Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-13.223, FS-P+B) https://t.co/fkb1dIPYly