Analyse @LexbasePrive's tweets
@LexbasePrive
| 2,734 followers
#CEDH #France #nebisinidem
Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ne s’applique que pour
les juridictions d’un même Etat : la requête de M. #Krombach est irrecevable https://t.co/2JLswaHxwE
Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ne s’applique que pour
les juridictions d’un même Etat : la requête de M. #Krombach est irrecevable https://t.co/2JLswaHxwE